Les collectivités
LES COLLECTIVITÉS
Propriétaires de nombreux biens immobiliers, les collectivités territoriales font de plus en plus appel aux notaires pour optimiser leur patrimoine. Outre la valorisation financière, ces derniers peuvent également renforcer la sécurité juridique de contrats anciens en les révisant afin de mieux les adapter aux réglementations actuelles.
Droit de préemption
Le notaire est un acteur-clé dans le processus de préemption d’une collectivité locale. C’est lui, en effet, qui a obligation de l’informer d’une vente en cours sur la commune, entre son avant-contrat et l’acte définitif. Dans le cas où la collectivité souhaite exercer son droit de préemption, c’est également lui qui vérifie la conformité de cette déclaration et qui veille au respect de la procédure.
Droit d’expropriation
Dans une procédure très encadrée par la réglementation et souvent difficile à statuer, le notaire peut être d’une aide précieuse : sa bonne connaissance du marché immobilier lui permet d’évaluer le bien en toute objectivité et de fournir tous les éléments nécessaires à la juste négociation de l’indemnité. Son savoir-faire et son impartialité concourent souvent à trouver un accord à l’amiable, ce qui représente un gain de temps et d’argent pour les deux parties.
Propriété immobilière
Les collectivités locales ont recours au notaire dans la constitution et/ou l’organisation de leur patrimoine immobilier.
Si la commune souhaite incorporer un bien immobilier vacant (sans propriétaire identifié) au domaine public, elle doit faire appel au notaire pour déposer auprès du conservateur des hypothèques, toutes les pièces nécessaires à l’enregistrement de la propriété du bien.
A contrario, si la collectivité souhaite sortir un bien immobilier de son patrimoine pour le céder ou le vendre, le notaire est chargé de veiller au respect de la procédure et de collecter les documents prouvant l’authenticité du déclassement.
Si la commune souhaite vendre un chemin rural, le notaire doit en vérifier la nature sur le cadastre et rédiger l’acte de vente approprié.
Occupation du domaine public
Afin d’optimiser la gestion de l’espace public dans le respect des règles qui l’encadrent, le notaire peut conseiller la collectivité territoriale sur la mise en œuvre de procédures variées telles que l’Autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT), le Bail emphytéotique administratif (BEA) ou encore les Contrats de partenariat.
Délégation de pouvoir
Le notaire conseille le maire dans la mise en place d’une délégation de pouvoir, qu’elle soit de signature afin que certains fonctionnaires puissent signer des documents en lieu et place de l’édile) soit de fonction, permettant ainsi à certains adjoints d’officier à la place du maire (notamment lors de mariage).
